Centres publics de vaccination : des améliorations en vue

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (article 49) introduit deux innovations importantes dans le fonctionnement des centres de vaccinations publics dépendant de l'État et dans les centres de lutte contre la tuberculose (CLAT).¹

Les vaccins délivrés aux assurés sociaux seront pris en charge financièrement à hauteur de 65 % par les organismes d'assurance maladie. La facturation de ces dépenses devra être dématérialisée. Cette mesure rentre en vigueur le 1° janvier 2016.

La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pourra acheter des vaccins pour le compte des centres publics de vaccinations et des CLAT. Cette mesure, applicable au 1° janvier 2018, nécessitera un décret.

L'objectif de la première mesure est d'aider au financement des centres de vaccination, qui reçoivent aujourd'hui un financement de l'État sous la forme de dotations ou de subventions. Les montants alloués n'ont pas évolué depuis les années 1980, alors que le nombre de vaccins recommandés et leurs tarifs unitaires ont fortement progressé, entraînant des difficultés financières importantes pour l'exercice de leurs missions. Il est donc créé une prise en charge par l'assurance maladie des vaccins sur la même base de remboursement qu'en médecine de ville.

Le Parlement met ainsi en application les propositions du rapport d'information du Sénat sur la politique vaccinale, qui reprennent les recommandations de la Cour des comptes² et celles du Haut Conseil de la santé publique, formulées à plusieurs reprises³.

Toutefois, les centres publics de vaccination dépendant des villes au titre des Services communaux d'hygiène et de santé (SCHS) ne sont pas concernés⁴. Cet « oubli » devrait être réparé soit par décret, soit par la future loi de santé. Les villes disposant d'un SCHS sont au nombre de 200 environs, regroupant environ 25 % de la population.

Enfin à terme, le mécanisme de « l'effet ciseaux » perdurant avec les 35 % du coût des vaccins restant à la charge des centres, le risque de nouvelles difficultés n'est pas écarté.

L'objectif de la deuxième mesure est également de soulager l'administration des centres en proposant un acheteur régional ou national unique pour les vaccins, qui réaliserait la procédure d'achat pour l'ensemble des centres avec une économie d'échelle intéressante. L'achat groupé permettra également de bénéficier de tarifs plus avantageux.

Cette « avancée » dans la mise en oeuvre de la politique vaccinale, certes modeste, est à saluer. De plus, les centres qui utilisent déjà le carnet de vaccination électronique dans leur logiciel pourront immédiatement communiquer à l'assurance maladie les données permettant de mettre en oeuvre ce nouveau financement.

Références

1. LFSS 2015 modifiant les articles L3111-11 et L3112-3 du code de la santé publique.
2. La politique vaccinale de la France. Rapport d'information de M. Georges LABAZÉE, fait au nom de la commission des affaires sociales n° 351 (2012-2013) - 13 février 2013.
3. Haut Conseil de la santé publique, avis du 25 mai 2012 et du 6 mars 2014.
4. Article L1422-1 du code de la santé publique, 3° alinéa.