Obligation vaccinale, certificat de rétablissement, passe vaccinal : ce qui change au 15 février 2022

Le passe vaccinal évolue : de nouvelles règles entreront en vigueur à compter du 15 février 2022 (illustration).

Résumé
À compter du 15 février 2022, plusieurs règles s'appliquant dans le cadre du passe vaccinal évoluent :

le délai de tolérance accordé pour réaliser la dose de rappel après un schéma de primo-vaccination complet passe de 7 mois à 4 mois ;
la durée de validité du certificat de rétablissement après une infection, permettant de déroger temporairement à la vaccination, passe de 6 mois à 4 mois ;
la dérogation permettant à toute personne engagée dans le schéma vaccinal (ayant reçu une dose de vaccin avant le 15 février) de bénéficier du passe vaccinal à partir d'un test négatif prend fin.

La Direction générale de la Santé (DGS) précise les conséquences de ces modifications sur l'obligation vaccinale et sur le passe vaccinal, ainsi que les modalités pratiques de contrôle et d'enregistrement dans les systèmes d'information.

Plusieurs règles applicables dans le cadre du passe vaccinal font l'objet de modifications à compter du 15 février 2022.

Réduction des délais de réalisation de la dose de rappel et de validité du certificat de rétablissement
À compter du 15 février 2022, les délais suivants sont réduits :

délai accordé pour réaliser la dose de rappel vaccinal après la seconde dose du schéma de primo-vaccination : il passe de 7 mois à 4 mois. À partir du 15 février 2022, les personnes primo-vaccinées qui n'auront pas réalisé leur rappel vaccinal dans un délai de 4 mois après leur seconde dose ne pourront plus bénéficier de leur passe vaccinal ;
durée du certificat de rétablissement : elle passe de 6 mois à 4 mois, après l'infection COVID.

Ces modifications de durée ont des conséquences sur l'obligation vaccinale applicable à certaines professions, dont les professions de santé (cf. Encadré ci-dessous).

En effet, depuis le 30 janvier, l'obligation vaccinale intègre la réalisation de la dose de rappel.
Pour les professionnels concernés par l'obligation vaccinale, la poursuite de l'activité est possible si :

le schéma vaccinal incluant la dose de rappel est complet,
le schéma de primo-vaccination est complet et le délai accordé pour réaliser la dose de rappel (délai de validité du passe vaccinal avant la dose de rappel) n'est pas dépassé :
- au maximum 7 mois après la seconde dose, jusqu'à 14 février 2022,
- au maximum 4 mois après la seconde dose à partir du 15 février 2022.
la personne n'est pas vaccinée mais a contracté l'infection COVID : l'activité professionnelle est autorisée pendant toute la durée de validité du certificat de rétablissement :
- pendant 6 mois jusqu'au 14 février 2022,
- puis 4 mois à partir du 15 février 2022 ;
la personne bénéficie d'un certificat de contre-indication médicale de manière pérenne ou temporaire, s'il s'agit d'une contre-indication temporaire (cf. notre article du 4 novembre 2021).

Pour les professionnels soumis à l'obligation vaccinale qui ne respectent pas ces dispositions, l'activité est suspendue (cf. Infographie élaborée par la DGS).

Encadré - Professionnels concernés par l'obligation vaccinale (Extrait de l'article 12 de la loi du 5 août 2021)

I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la COVID-19 :

1° Les personnes exerçant leur activité dans :
a) Les établissements de santé et hôpitaux des armées ;
b) Les centres de santé ;
c) Les maisons de santé ;
d) Les centres et équipes mobiles de soins ;
e) Les centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées ;
f) Les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes ;
g) Les centres de lutte contre la tuberculose ;
h) Les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic ;
i) Les services de médecine préventive et de promotion de la santé ;
j) Les services de prévention et de santé au travail ;
k) Les établissements et services sociaux et médico-sociaux, à l'exception des travailleurs handicapés accompagnés dans le cadre d'un contrat de soutien et d'aide par le travail ;
l) Les établissements destinés à l'accueil des personnes âgées ou handicapées ;
m) Les résidences-services destinées à l'accueil des personnes âgées ou handicapées ;
n) Les habitats inclusifs ;

2° Les professionnels de santé ;

3° Les personnes faisant usage :
a) Du titre de psychologue ;
b) Du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur ;
c) Du titre de psychothérapeute ;

4° Les étudiants ou élèves des établissements préparant à l'exercice des professions mentionnées aux 2° et 3° du présent I ainsi que les personnes travaillant dans les mêmes locaux que les professionnels mentionnés au 2° ou que les personnes mentionnées au 3° ;

5° Les professionnels employés par un particulier employeur ;

6° Les sapeurs-pompiers et les marins-pompiers des services d'incendie et de secours, les pilotes et personnels navigants de la sécurité civile assurant la prise en charge de victimes, les militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile, ainsi que les membres des associations agréées de sécurité civile participant, à la demande de l'autorité de police compétente ou lors du déclenchement du plan Orsec, aux opérations de secours et à l'encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations ou qui contribuent à la mise en place des dispositifs de sécurité civile dans le cadre de rassemblements de personnes ;

7° Les personnes exerçant l'activité de transport sanitaire ;

8° Les prestataires de services et les distributeurs de matériels.

I bis. Pour l'application des 2° et 3° du I et, en tant qu'il se réfère à ces dispositions, du 4° du même I, l'obligation vaccinale n'est applicable, dans les établissements d'accueil du jeune enfant, les établissements et services de soutien à la parentalité et les établissements et services de protection de l'enfance, qu'aux professionnels et aux personnes dont l'activité comprend l'exercice effectif d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins attachés à leur statut ou à leur titre.

Les modalités de contrôle de l'obligation vaccinale et de suspension d'activité sont décrites dans le DGS-Urgent du 29 janvier 2022.

Passe vaccinal valable sur test : dérogation jusqu'au 15 février si un schéma vaccinal est initié
Conformément à la loi du 22 janvier 2022, le passe vaccinal a remplacé le passe sanitaire depuis le 24 janvier 2022. Il s'applique à toutes les personnes de 16 ans et plus.

Le passe vaccinal est valide dans les situations suivantes :

complétude du schéma de vaccination, avec une dose de rappel réalisée au maximum :
- jusqu'au 14 février 2022, dans les 7 mois suivant la deuxième dose de primo-vaccination ;
- à partir du 15 février 2022, dans les 4 mois suivant la deuxième dose de primo-vaccination ;
certificat de contre-indication à la vaccination ;
certificat de rétablissement de plus de 11 jours et de moins de :
- 6 mois après l'infection, jusqu'au 14 février 2022,
- 4 mois après l'infection, à compter du 15 février 2022.

Le passe sanitaire reste en vigueur pour les enfants de 12 à 15 ans. Les critères de validité de ce passe sanitaire sont :

un schéma vaccinal de primo-vaccination complet,
ou, à défaut, un test de détection virale (antigénique ou RT-PCR) de moins de 24 heures négatif.

Dérogation pour les personnes ayant initié leur schéma vaccinal : échéance au 15 février 2022
À titre dérogatoire, un passe vaccinal peut être validé à partir d'un test de détection virale antigénique ou RT-PCR négatif (de moins de 24 heures) pour les personnes de 16 ans ou plus ayant reçu, avant le 15 février 2022, une première dose de vaccin (1 dose sur 2).

Ce passe vaccinal dérogatoire est valable 24 heures après le test.
Ce dispositif dérogatoire est autorisé durant les 28 jours de délai avant la deuxième injection (pour permettre de terminer le schéma de primo-vaccination).

Ce dispositif dérogatoire prend fin au 14 février 2022. À partir du 15 février 2022, les personnes qui initient un schéma vaccinal devront attendre que leur schéma de primo-vaccination soit complet pour bénéficier d'un passe vaccinal.

En pratique : consignes pour valider un passe vaccinal dérogatoire (avec un test négatif)
Afin qu'il soit considéré comme valide au titre de passe vaccinal lors d'un contrôle, le certificat doit indiquer :

le résultat négatif du test ;
la réalisation d'une première dose de vaccin.

Ce certificat peut être établi par les professionnels de santé autorisés à réaliser des tests, en suivant les étapes suivantes :

identifier si le patient âgé de 16 ans ou plus souhaite obtenir un passe vaccinal valable 24h grâce à un test négatif ;
demander au patient son certificat de primo-vaccination ;
scanner le QR Code du certificat de primo-vaccination avec TAC Verif+ et vérifier que :
- la première injection est au format 1/2,
- l'injection a été effectuée il y a moins de 28 jours, ou 28 jours maximum, et avant le 15 février 2022 ;
se connecter à SI-DEP et saisir précisément les informations du patient, notamment le téléphone et son e-mail ;
cocher la case « Oui » à la mention « Dérogation accordée suite à une première injection » dans la partie « Autres informations » ;
informer le patient qu'il recevra un SMS et/ou un e-mail du portail SI-DEP pour télécharger son certificat de test dérogatoire valable 24h après le prélèvement.

Test pour valider le passe vaccinal dérogatoire : à payer par l'usager adulte !
Dans le cadre du passe vaccinal accordé à titre dérogatoire à une personne ayant reçu une première dose de vaccin (avant le 15 février), le test de détection virale est :

payant pour les personnes de plus de 18 ans,
gratuit (pris en charge par l'Assurance maladie) pour les adolescents de 16 à 17 ans (soumis au passe vaccinal).

Pour les adolescents de 12 à 15 ans (qui restent soumis au passe sanitaire), les tests réalisés pour valider ce passe sanitaire restent gratuits.

Pour aller plus loin
Intégration de la dose de rappel dans l'obligation vaccinale des personnes travaillant dans les secteurs sanitaire et médico-social (DGS n° 2022_20, 29 janvier 2022)
Infographie récapitulative des évolutions de l'obligation vaccinale aux différentes échéances (DGS-Urgent n° 20, 29 janvier 2022)
Dérogation de passe vaccinal pour les primo-vaccinés (DGS-Urgent n° 2022-18, 28 janvier 2022)
Contre-indication à la vaccination covid-19 : mise à jour de la liste et création de la procédure « maladies rares » (DGS-Urgent n° 2021_114, 3 novembre 2021)

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Sources

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