Le point sur le projet de loi sanitaire validé par le Parlement

Le régime de l'état d'urgence sanitaire, créé au printemps 2020, et le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire instauré par la suite prennent fin le 31 juillet 2022, comme l'a prévu la loi du 10 novembre 2021. Afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires et proportionnées qu'une reprise de l'épidémie pourrait exiger, le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid 19 a été adopté par l'Assemblée nationale (25 juillet 2022 et le Sénat (26 juillet 2022).

Quelles en sont les conséquences ?

1. « Pass vaccinal » et « Pass sanitaire »

1.1. « Pass vaccinal »

L’obtention du pass vaccinal était conditionné par :

• une certification de vaccination (schéma vaccinal complet, dose de rappel comprise dans le délai imparti pour les personnes à partir de l'âge de 18 ans et 1 mois) OU ;
• un certificat de rétablissement de plus de 11 jours et de moins de 4 mois OU ;
• un certificat de contre-indication à la vaccination.

Depuis le lundi 14 mars 2022, l’assouplissement des mesures sanitaires a intégré la suspension du pass vaccinal pour accéder à l'ensemble des lieux (restaurants, bars, discothèques, cinémas, théâtres, salles de spectacle, musées, stades, foires et salons...) où il était exigé.

1.2. « Pass sanitaire »

L’obtention du pass sanitaire à partir de l’âge de 12 ans reposait sur :

• la preuve d’une vaccination avec un schéma vaccinal complet (comprenant la troisième dose ou rappel vaccinal) depuis au moins 7 jours OU ;
• une contre-indication médicale à la vaccination OU ;
• la preuve d'un test négatif de moins de 24h (RT PCR, test antigénique ou autotest réalisé sous la supervision d'un pharmacien) ;
• le résultat d'un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la covid 19, datant d'au moins 11 jours et de moins de 4 mois.

Le projet de loi de sécurité sanitaire adopté définitivement le mardi 26 juillet 2022 met fin le 1^er août au pass sanitaire.

2. Les autres dispositifs prévus dans le projet de loi sanitaire validé le 26 juillet 2022

2.1. Certificat sanitaire de voyage

Le projet de loi distingue deux cas de figure, pour lesquels le gouvernement pourra, jusqu'au 31 mars 2023, exiger des personnes âgées de 12 ans et plus la présentation d'un test covid négatif (ni certificat de vaccination, ni justificatif de rétablissement) :

• Vers la France en provenance de l’étranger ou vers l’hexagone en provenance d’outre-mer : en cas d’émergence d'un variant dangereux, susceptible de constituer une menace sanitaire grave, le gouvernement pourra imposer ce certificat sanitaire de voyage avant l'embarquement dans l'avion.
• Vers l’outre-mer en provenance de l’hexagone : en cas de risque de saturation de l'hôpital. Les exécutifs locaux et les parlementaires élus dans la collectivité concernée devront cependant être consultés.

Ces dispositions pourront être mises en vigueur par décret pour une durée maximale de deux mois et conditionnées, au-delà de ce délai, à un vote du Parlement.

2.2. Le suivi de l'épidémie prolongé

Deux outils de suivi de l'épidémie sont prolongés pour les seules fonctionnalités de suivi de l’épidémie et de délivrance du certificat covid numérique de l’Union européenne :

• Le système d'information national de dépistage (SI-DEP), qui centralise l'ensemble des résultats des tests et génère des certificats au format européen, est prolongé jusqu'au 30 juin 2023.
• Contact Covid, qui assure le suivi et l'accompagnement des personnes infectées et de leurs cas contacts, est prolongé jusqu'au 31 janvier 2023.

2.3. Réintégration des personnels de santé

Enfin, le texte crée une procédure imposant la réintégration effective des professionnels de santé suspendus car non vaccinés, dès que la situation sanitaire ne justifierait plus de leur imposer une obligation vaccinale.

Rappelons que la HAS a rendu en juillet 2022 un avis favorable au maintien de l’obligation de vaccination contre la covid 19 des professionnels exerçant dans les établissements de santé et médico-sociaux.

2.4. Conséquence pour le Conseil scientifique

Le Conseil scientifique sera dissous au 31 juillet 2022, date de fin des régimes de l’état d’urgence sanitaire et de sortie de ce régime. À la place, le gouvernement envisage de créer par décret un "comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires", placé auprès des ministres de la santé et de la recherche.

4. Quelques points pratiques

4.1. Faut-il (encore) un « pass sanitaire » pour voyager ?

Au sein de l’Union européenne (UE)  

Pour voyager librement et en toute sécurité au sein de l’UE, le pass sanitaire européen est en vigueur depuis le 1er juillet 2021. Le Parlement européen et les États membres de l’UE ont trouvé un accord permettant de prolonger le certificat de vaccination européen jusqu’en juin 2023.

Pour disposer d’un pass sanitaire européen valide, il faut au choix :

• Un justificatif de vaccination, prouvant un schéma vaccinal complet : depuis le 1^er février 2022, les États membres doivent accepter les certificats de vaccination pour une période de 9 mois suivant l’administration de la dernière dose du schéma de primovaccination. Si on a reçu une dose de rappel (une troisième voire une quatrième dose), le certificat covid numérique pour voyager dans l'UE est valable au-delà des 9 mois.
• Un test PCR négatif de moins de 72 heures ou un test antigénique négatif de moins de 24 heures (attention : les autotests réalisés sous la supervision d'un pharmacien ne sont pas reconnus comme preuves dans le cadre des passages aux frontières entre pays, au sein de l'Union européenne).
• Un certificat de rétablissement de la covid 19, valable à partir du 11^e jour après le premier test positif pour une période totale de 180 jours.

Un code QR présent sur le « pass sanitaire » français peut être lu partout en Europe, directement dans l'application TousAntiCovid ou au format papier, en français et en anglais. Le certificat peut être utilisé dans tous les États membres de l'UE mais également dans certains pays ou territoires hors UE (Albanie, Andorre, Arménie, Suisse, Îles Féroé, Israël, Islande, Liechtenstein, Maroc, Monaco, Macédoine du Nord, Norvège, Panama, Saint-Marin, Turquie, Ukraine, Royaume-Uni et Vatican).

Chaque pays reste responsable de ses propres règles d'entrée, qui ne sont pas normalisées au niveau de l’UE. Cela signifie qu'il faut se renseigner en amont sur les règles d'entrée en vigueur dans votre pays de destination. Dans les faits, le « pass sanitaire européen » n’est en général pas exigé pour les voyageurs provenant de l’UE.  

Pour les autres pays, il est recommandé de vérifier les conditions d’entrée en consultant le site diplomatie.gouv.fr.

4.2. Quels changement en cas d’hospitalisation ?

A compter du 1^er août, le pass sanitaire ne pourra plus être exigé. Par contre, les règles suivantes pourront toujours être en vigueur sous forme de procédures internes à chaque structure qu’il sera nécessaire de consulter et respecter :

• maintien des mesures barrières pour les patients et les visiteurs (port du masque, hygiène des mains…) ;
• limitation des accompagnants ou des visiteurs ;
• Maintien d’un test de dépistage, en particulier en cas d’hospitalisation programmée (RT-PCR ou test antigénique dans le cas particulier de la pédiatrie).

Source : Gouvernement.fr, Vie publique.fr.