Prescription et délivrance des médicaments : reconnaissance des prescriptions médicales dans l'union européenne

Reconnaissance en France des prescriptions médicales établies dans un autre État membre de l'Union européenne

− fixe les mentions obligatoires devant figurer sur une prescription médicale pour que celle-ci puisse être délivrée dans un autre État membre de l'Union européenne ;
− prévoit les conditions dans lesquelles, en France, les pharmaciens délivrent les médicaments sur prescription d'un professionnel de santé établi dans un autre État membre et autorisé ou habilité à prescrire dans cet État.

Mentions devant figurer sur une prescription médicale établie en France pour que celle-ci puisse être délivrée dans un autre État membre de l'Union européenne

− Les nom et prénoms, la qualité et, le cas échéant, le titre, ou la spécialité du prescripteur, son identifiant lorsqu'il existe, son adresse professionnelle précisant la mention « France », ses coordonnées téléphoniques précédées de l'indicatif international « +33 », son adresse électronique, sa signature, la date à laquelle l'ordonnance a été rédigée, et pour les médicaments à prescription hospitalière ou pour les médicaments à prescription initiale hospitalière, le nom de l'établissement ou du service de santé.
− La durée de traitement ou le nombre d'unités de conditionnement du médicament et, le cas échéant, le nombre de renouvellements de la prescription.
− Les nom et prénoms, le sexe, la date de naissance du malade et, si nécessaire, sa taille et son poids.

− dans tous les cas, la dénomination commune du médicament prescrit (principe actif [PA] + dosage en PA + voie d'administration + forme pharmaceutique), ainsi que la posologie du médicament prescrit ;
− dans certains cas, le nom de marque et, le cas échéant, le nom de fantaisie de la spécialité prescrite. Cette obligation concerne :
− certaines catégories de médicaments :
− les médicaments dérivés du sang,
− les médicaments immunologiques,
− les médicaments biologiques ou biologiques similaires,
− les médicaments de thérapie innovante ou les médicaments combinés de thérapie innovante ;

− le cas où le prescripteur s'oppose, pour des raisons médicales, à la substitution par le pharmacien de cette spécialité par une spécialité du même groupe générique. Dans ce dernier cas, le prescripteur l'indique sur l'ordonnance en apposant la mention « non substituable ». Cette mention est complétée par un bref exposé des raisons qui justifient l'exclusion de la possibilité de substitution⁽³⁾.

Délivrance en France des médicaments soumis à prescription médicale obligatoire prescrits dans un autre État membre de l'Union européenne⁽⁴⁾

− si l'intérêt de la santé du patient lui paraît l'exiger,
− ou s'il a des doutes légitimes et justifiés quant à l'authenticité, au contenu ou à l'intelligibilité de la prescription, ou à la qualité du professionnel de santé qui l'a établie.

⁽¹⁾  Art. L.5121-1-4 et R.5132-3-1 CSP.


⁽²⁾  Art. R.5132-3 CSP.


⁽³⁾  Art. R.5125-54 CSP.


⁽⁴⁾  Art. R.5132-6-2 CSP.